Charte de bonnes pratiques

MandUp est une plateforme de coopération professionnelle entre agents immobiliers, mandataires et chasseurs de biens. La présente charte a pour objet de définir les principes de bonne conduite applicables à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme. Elle vise à : • Promouvoir la confiance entre professionnels • Garantir une coopération éthique et transparente • Prévenir tout contournement ou usage abusif de la plateforme • Protéger les relations professionnelles et les intérêts de chaque partie

Chaque utilisateur s'engage à : • Utiliser MandUp exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité immobilière • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans ses publications • Respecter la législation applicable en matière de transactions immobilières • Agir de bonne foi dans toutes ses interactions avec les autres professionnels de la plateforme • Dépublier immédiatement tout bien dont il ne dispose plus du mandat de vente ou qui a été vendu • Publier un bien nécessite un numéro de mandat correspondant au registre légal lié à la Carte T.

MandUp repose sur un modèle d'anonymisation des données sensibles avant le stade de la visite. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que : • L'adresse exacte des biens n'est jamais affichée sur la plateforme. Seules des informations anonymisées sont publiées : type de bien, ville ou secteur, prix, surface, nombre de pièces, numéro de mandat. • L'identité des acheteurs n'est jamais révélée sur la plateforme. Les acheteurs sont représentés par un profil anonymisé : avatar, identifiant unique, budget, financement et commentaire. Il est strictement interdit de tenter de reconstituer, déduire ou contourner l'anonymisation mise en place par la plateforme.

Les utilisateurs s'engagent à : • Respecter les Contrats de Présentation d'Acquéreur signés via MandUp • Honorer les règles de rétrocession de commission convenues entre les parties • Coopérer de bonne foi tout au long du processus transactionnel • Ne pas remettre en cause unilatéralement les termes d'un contrat signé

Après la signature du Contrat de Présentation d'Acquéreur via DocuSign, les agents se coordonnent pour organiser la visite. L'agent vendeur ne connaît pas encore l'identité de l'acquéreur à ce stade. Le jour de la visite, une convention tripartite est signée par les trois parties : l'agent détenteur du mandat, l'agent apporteur et l'acquéreur. L'acquéreur y renseigne lui-même son identité. Ce document est le premier acte révélant l'identité de l'acquéreur et l'adresse exacte du bien. Les utilisateurs s'engagent à respecter ce processus et à ne pas tenter de court-circuiter les étapes prévues.

Le contrat inclut une clause de non-contournement après la signature de la convention tripartite de visite. Les utilisateurs s'interdisent de : • Contourner un professionnel après avoir initié une coopération via MandUp • Contacter directement un vendeur afin d'exclure l'agent détenteur du mandat • Exclure l'agent apporteur de la transaction lorsqu'un acquéreur a été présenté via la plateforme • Utiliser les informations obtenues via MandUp pour traiter en dehors du cadre de coopération établi La clause est strictement limitée au bien, à l'acquéreur et au dossier concernés. MandUp promeut une collaboration professionnelle loyale et équitable entre tous ses utilisateurs.

Les utilisateurs s'engagent à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations auxquelles ils ont accès via la plateforme, notamment : • Les informations relatives aux biens (caractéristiques, prix, conditions) • Les profils acheteurs et les critères de recherche • Les accords de coopération et leurs conditions • Les échanges et négociations liés aux transactions Les informations partagées via MandUp ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins contraires à leur objet ou communiquées à des tiers non autorisés.

L'utilisateur s'engage à maintenir à jour l'ensemble des biens qu'il publie sur la plateforme. En particulier, l'utilisateur s'engage à : • Dépublier immédiatement tout bien dont il ne dispose plus du mandat de vente • Dépublier ou marquer comme "vendu" tout bien qui a fait l'objet d'une vente • Mettre à jour les informations (prix, descriptif, disponibilité) dès qu'une modification intervient • Répondre aux demandes de vérification émanant de MandUp ou des autres agents La publication de biens non disponibles, de biens sans mandat valide ou le maintien en ligne de biens déjà vendus est strictement interdit.

Tout bien publié sur MandUp doit impérativement pointer vers l'annonce telle qu'elle figure sur le site internet propre de l'agence ou du réseau de l'utilisateur. Il est strictement interdit de renseigner une URL provenant de portails immobiliers tiers, notamment : • SeLoger, Bien'ici, LeBonCoin, PAP, Logic-Immo, Figaro Immo, ParuVendu • Notaires.fr, Immonot.com • Portails régionaux (OuestFrance Immo, etc.) • Tout autre portail agrégateur ou plateforme de diffusion d'annonces Cette règle garantit que les biens référencés sur MandUp renvoient vers des annonces sous le contrôle direct du professionnel titulaire du mandat. La Plateforme applique un blocage technique automatique des URLs provenant de portails connus. Toute tentative de contournement pourra entraîner la suppression du bien et la suspension du compte.

Chaque utilisateur déclare : • Être légalement autorisé à exercer une activité de transaction immobilière • Détenir, le cas échéant, une carte professionnelle de transaction (carte T) en cours de validité • Se conformer aux lois, règlementations et obligations professionnelles applicables à son activité

En cas de non-respect de la présente charte, MandUp se réserve le droit de : • Suspendre temporairement le compte de l'utilisateur concerné • Restreindre l'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme • Résilier définitivement le compte en cas de manquement grave ou répété Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas d'urgence ou de manquement manifeste. L'utilisateur concerné sera informé des motifs de la décision.

L'utilisation de MandUp est subordonnée à l'acceptation de la présente charte de bonnes pratiques. En créant un compte sur MandUp, chaque utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions de cette charte. L'horodatage de cette acceptation est enregistré.