Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – MandUp

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes :

• « Plateforme » : désigne l'interface logicielle et les services numériques édités par MandUp.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique agissant pour le compte d'un professionnel autorisé à accéder à la Plateforme.
• « Client » : désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement ou utilisant les services de MandUp à des fins exclusivement professionnelles.
• « Agent vendeur » : désigne le professionnel publiant un bien ou une opportunité sur la Plateforme.
• « Agent apporteur » : désigne le professionnel proposant un acquéreur, prospect ou candidat acquéreur sur un bien publié.
• « Acheteur » : désigne la personne physique ou morale présentée par un Agent apporteur dans le cadre d'un dossier.
• « Contrat de présentation » : désigne le document contractuel conclu entre professionnels via la Plateforme pour encadrer la présentation d'un acheteur, les conditions de collaboration et, le cas échéant, le partage de commission ou de rémunération.
• « Données » : désigne tout contenu, document, information, pièce, donnée personnelle ou élément transmis, importé, publié ou généré via la Plateforme.

Article 2 – Objet de la Plateforme

MandUp fournit un service de mise en relation, d'organisation, de formalisation contractuelle et de traçabilité entre professionnels de l'immobilier.

MandUp agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme et de fournisseur d'outils logiciels. MandUp n'est ni agent immobilier intervenant en son nom dans la transaction, ni mandataire des parties à la vente, ni séquestre, ni conseil juridique, ni notaire, ni courtier en financement, ni garant de la bonne fin de l'opération.

MandUp n'est jamais partie :

• au mandat de vente,
• au mandat de recherche,
• au compromis,
• à l'acte authentique,
• ni à aucun accord de rémunération conclu directement entre professionnels, sauf stipulation expresse contraire.

MandUp ne garantit ni la conclusion d'une transaction, ni la solvabilité d'un acquéreur, ni la validité d'un mandat, ni la conformité d'un bien, ni le montant d'une commission, ni la réalité d'un droit à rémunération.

Article 3 – Accès réservé aux professionnels

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, le Client et chaque Utilisateur déclarent :

• agir à des fins exclusivement professionnelles ;
• disposer de la pleine capacité juridique ;
• être valablement habilités à engager la structure pour le compte de laquelle ils interviennent ;
• disposer, lorsque cela est requis, des autorisations, cartes professionnelles, habilitations, assurances, garanties et pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur activité.

MandUp peut demander tout justificatif utile, notamment :

• extrait Kbis ou équivalent ;
• carte professionnelle ;
• attestation d'habilitation ;
• justificatif d'assurance RCP ;
• identité du représentant légal ou du titulaire du compte.

MandUp se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte en cas d'information inexacte, incomplète, trompeuse ou non conforme.

Article 4 – Création de compte et sécurité

Le Client est responsable des comptes créés pour son organisation, de la confidentialité des identifiants et de l'utilisation faite de la Plateforme par ses Utilisateurs.

Toute connexion au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable au Client.

Le Client s'engage à :

• ne pas partager ses accès en dehors des Utilisateurs autorisés ;
• maintenir à jour les informations de son compte ;
• informer sans délai MandUp de tout accès non autorisé, suspicion de fraude ou compromission.

MandUp peut mettre en place des mesures de sécurité, de vérification, de journalisation, de limitation d'accès ou d'authentification renforcée.

Article 5 – Offres, abonnement et périmètre du service

MandUp propose différentes formules d'accès dont les principales caractéristiques sont présentées sur le site.

À la date des présentes, le site affiche notamment :

• une formule d'essai gratuite de 3 mois avec 5 biens maximum ;
• une formule 10 biens à 39 €/mois pour 1 utilisateur ;
• une formule 50 biens à 99 €/mois pour 10 utilisateurs ;
• une formule 100 biens à 159 €/mois pour 20 utilisateurs ;
• des abonnements sans engagement résiliables à tout moment.

Les fonctionnalités, limites, volumes, services associés, options, niveaux de support et conditions tarifaires applicables sont ceux figurant sur la page tarifaire au jour de la souscription, sous réserve des évolutions prévues aux présentes.

Sauf mention contraire :

• les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme ;
• les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance ;
• aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période entamée, y compris en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition impérative contraire ou geste commercial exprès de MandUp.

MandUp peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme dans une logique d'amélioration, de maintenance, de sécurité ou de conformité, à condition de ne pas priver le Client de la substance essentielle du service souscrit.

Article 6 – Commande, prise d'effet et renouvellement

La souscription est réputée ferme à compter :

• de l'acceptation en ligne des présentes CGV,
• de la validation de la commande,
• et, le cas échéant, du paiement ou de la mise en place du moyen de paiement.

Sauf stipulation contraire affichée au moment de la commande :

• les abonnements payants sont souscrits sur une base mensuelle ;
• ils sont reconduits tacitement de mois en mois ;
• ils sont sans engagement minimum.

La période d'essai gratuite, lorsqu'elle existe, est fournie selon les modalités annoncées sur le site et peut être retirée, modifiée ou limitée pour l'avenir. Elle peut être refusée en cas d'abus, de compte multiple, de fraude ou de tentative de contournement.

Article 7 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon ce qui est affiché au moment de la commande.

Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Les abonnements sont payables d'avance selon la périodicité choisie ou imposée lors de la souscription.

Tout mois ou période commencé(e) est dû(e), sauf disposition plus favorable expressément prévue par MandUp.

Sauf mention contraire :

• les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme ;
• les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance ;
• aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période entamée, y compris en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition impérative contraire ou geste commercial exprès de MandUp.

MandUp se réserve le droit de modifier ses prix pour l'avenir, sous réserve d'en informer le Client avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant son application.

Article 8 – Retard de paiement et incident de règlement

En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, toute somme due portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ou à tout taux minimum impératif plus élevé applicable au jour de l'exigibilité.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance, sans préjudice du droit pour MandUp de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d'incident de paiement, MandUp pourra également :

• suspendre immédiatement l'accès à tout ou partie de la Plateforme ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• refuser tout nouvel abonnement ;
• résilier le contrat dans les conditions de l'article 18.

Les frais bancaires ou frais de rejet restent à la charge du Client.

Article 9 – Absence de droit de rétractation consommateur

Le service étant strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité, le régime protecteur applicable aux consommateurs et non-professionnels, y compris le droit de rétractation, n'a pas vocation à s'appliquer.

Le Client reconnaît souscrire au service en qualité de professionnel.

Article 10 – Obligations générales du Client et des Utilisateurs

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination ;
• ne publier que des informations exactes, loyales et à jour ;
• ne transmettre que des données licites ;
• respecter l'ensemble des lois, règlements, usages professionnels, règles déontologiques et obligations métier applicables ;
• s'assurer qu'ils disposent de tous droits et autorisations nécessaires sur les biens, mandats, dossiers, prospects et documents publiés ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'image de MandUp.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• la création de faux profils ou de faux dossiers ;
• le contournement des mécanismes techniques de protection ;
• l'extraction massive de données, scraping, copie, reverse engineering, revente ou détournement de la Plateforme ;
• l'usage de la Plateforme pour démarcher de manière non autorisée d'autres Utilisateurs.

Article 11 – Obligations spécifiques au secteur immobilier

Chaque Client demeure seul responsable, sous sa responsabilité exclusive :

• de la régularité de son activité ;
• de ses cartes, habilitations, mandats, assurances et obligations professionnelles ;
• de la licéité de la collecte et de la communication des données des vendeurs, acquéreurs, prospects ou mandants ;
• de la vérification de l'identité des parties ;
• de la conformité aux règles de lutte contre le blanchiment, lorsque celles-ci lui sont applicables ;
• de la conformité de ses annonces, biens, mandats, pièces et informations ;
• de la validité des accords de rétrocession, de partage d'honoraires ou de rémunération ;
• de la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et du financement ;
• du respect des obligations d'information précontractuelle et contractuelle.

MandUp n'effectue aucun contrôle systématique du contenu juridique, commercial, réglementaire, urbanistique, technique, financier ou fiscal des dossiers.

Le Client garantit MandUp contre toute réclamation, action, recours, sanction ou condamnation résultant d'un manquement du Client ou d'un Utilisateur à ses obligations professionnelles.

Article 12 – Contrat de présentation et collaboration entre agents

Lorsque la Plateforme permet la conclusion d'un Contrat de présentation, celui-ci est conclu directement entre les professionnels concernés.

MandUp met à disposition :

• un cadre technique,
• un support de formalisation,
• des fonctions de signature,
• et des éléments de traçabilité.

MandUp ne garantit ni :

• le montant,
• ni l'exigibilité,
• ni le recouvrement,
• ni la validité,
• ni l'exécution du partage de commission ou de toute autre rémunération convenue entre les parties.

Chaque partie au Contrat de présentation est seule responsable de la portée juridique, commerciale, fiscale et réglementaire de ses engagements.

Article 13 – Interdiction de contournement

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent de contourner la Plateforme ou les mécanismes contractuels qu'elle organise.

Constitue notamment un contournement :

• le fait d'utiliser les informations, contacts, profils, opportunités, dossiers ou mises en relation obtenus via MandUp pour conclure, directement ou indirectement, une opération hors Plateforme dans le but d'éviter l'application d'un contrat, d'une commission, d'une contrepartie, d'une rémunération ou d'une prestation due ;
• le fait de révéler à un tiers non autorisé l'identité d'un acheteur ou d'un apporteur avant les étapes prévues ;
• le fait de recontacter hors Plateforme un professionnel ou un acheteur identifié grâce à MandUp afin d'éluder le cadre contractuel prévu.

En cas de manquement, MandUp pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts :

• suspendre ou supprimer le compte concerné ;
• conserver et produire les éléments de preuve techniques disponibles ;
• réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice subi ;
• communiquer, le cas échéant, les journaux et éléments nécessaires à la défense de ses droits ou de ceux des parties concernées dans les limites légales.

Cette interdiction survivra pendant une durée de 24 mois à compter de la dernière mise en relation ou du dernier accès au dossier concerné.

Article 14 – Données, contenus et licences

Le Client reste propriétaire ou titulaire des droits sur les données, documents, fichiers, photos, textes, informations et contenus qu'il transmet via la Plateforme.

Le Client concède à MandUp, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, strictement nécessaire à :

• l'hébergement,
• la reproduction technique,
• la mise en forme,
• l'affichage,
• la transmission,
• la signature,
• l'archivage,
• la sécurisation
• et l'exécution des services.

Le Client garantit qu'il dispose de tous droits et autorisations nécessaires pour utiliser et transmettre ces contenus.

MandUp peut supprimer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, non conforme, frauduleux ou contraire aux présentes.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, MandUp traite des données personnelles.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte, de l'information des personnes concernées, de la base légale de traitement et, plus généralement, de tout traitement qu'il réalise dans le cadre de son activité.

MandUp traite les données :

• soit en qualité de responsable de traitement pour ses propres besoins de gestion, sécurité, facturation, support, amélioration du service et lutte contre la fraude ;
• soit, selon les cas, en qualité de sous-traitant agissant pour le compte du Client s'agissant de certaines données métier intégrées dans la Plateforme.

Les modalités détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, sous-traitants, transferts et mesures de sécurité doivent être précisées dans une Politique de confidentialité distincte et, si nécessaire, dans un accord de sous-traitance de données.

Article 16 – Signature électronique, preuve et archivage

Lorsque la Plateforme intègre un service de signature électronique, les parties reconnaissent expressément recourir à un procédé de signature électronique conforme au cadre applicable.

Le site MandUp indique aujourd'hui un recours à DocuSign et une présentation « conforme eIDAS », avec documents horodatés et archivés.

Le Client accepte que :

• les documents signés électroniquement,
• les certificats,
• journaux d'audit,
• horodatages,
• preuves techniques,
• pistes d'audit
• et fichiers d'archive

puissent être produits comme éléments de preuve.

Le Client reconnaît qu'une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique, mais que le niveau de force probante dépend du procédé utilisé et du cadre légal applicable.

Il appartient au Client et à chaque signataire :

• de vérifier leur identité, leurs pouvoirs et la validité des informations saisies ;
• de contrôler le contenu du document avant signature ;
• de conserver, lorsque nécessaire, les documents et preuves remis à l'issue du processus.

Article 17 – Disponibilité, maintenance et support

MandUp s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et la continuité du service selon une obligation de moyens.

MandUp peut interrompre temporairement l'accès, notamment pour :

• maintenance,
• mise à jour,
• évolution,
• correctif,
• sécurité,
• ou incident technique.

Le Client reconnaît que les services numériques peuvent comporter des anomalies, ralentissements ou indisponibilités ponctuelles, sans que cela ouvre automatiquement droit à indemnisation.

Le support est fourni selon les modalités correspondant à la formule souscrite.

Article 18 – Suspension et résiliation

18.1 Résiliation par le Client

Sauf stipulation contraire affichée au moment de la souscription, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par notification écrite à l'adresse communiquée par MandUp.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée, sauf accord contraire exprès.

18.2 Suspension ou résiliation par MandUp

MandUp peut suspendre immédiatement l'accès à tout ou partie de la Plateforme en cas :

• d'impayé,
• de fraude,
• de tentative de contournement,
• d'atteinte à la sécurité,
• d'usage illicite ou abusif,
• de manquement grave aux présentes,
• ou de non-conformité des informations fournies.

MandUp peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts, en cas de manquement non réparé dans un délai de 15 jours suivant notification, ou immédiatement en cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation.

18.3 Sort des données

À compter de la fin du contrat, MandUp pourra conserver les données pendant la durée nécessaire :

• au respect de ses obligations légales,
• à la gestion des litiges,
• à la preuve,
• à l'archivage,
• et à la sécurité.

Sous réserve des contraintes légales, techniques et de sécurité, MandUp pourra prévoir une période limitée de récupération des données.

Article 19 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, son architecture, ses textes, marques, logos, bases, logiciels, éléments graphiques, fonctionnalités et développements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MandUp ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion, revente, décompilation, reverse engineering ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.

Article 20 – Responsabilité

MandUp est tenue à une obligation de moyens.

MandUp ne pourra être tenue responsable :

• des décisions commerciales prises par les Utilisateurs ;
• des transactions conclues ou non conclues entre professionnels ;
• des mandats, biens, dossiers, annonces ou documents publiés ;
• de la solvabilité d'un acheteur ;
• de la conformité réglementaire d'une opération ;
• des fautes, négligences, manquements ou fraudes des Utilisateurs ;
• des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de clientèle, atteintes à l'image ou préjudices commerciaux.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte à l'ordre public ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MandUp, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : panne électrique majeure, cyberattaque généralisée, défaillance d'un prestataire critique, indisponibilité des réseaux, grève externe, décision administrative, catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie ou interruption des services de confiance tiers.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 22 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment :

• données de comptes,
• dossiers,
• profils d'acheteurs,
• documents commerciaux,
• conditions financières,
• journaux de collaboration,
• et informations métier.

Cette obligation survivra pendant 3 ans à compter de la fin du contrat, sous réserve des obligations légales plus longues.

Article 23 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, MandUp pourra mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.

Article 24 – Sous-traitance

MandUp peut recourir à tout sous-traitant, hébergeur, prestataire de paiement, prestataire de signature électronique, prestataire de support ou fournisseur technique de son choix, sous sa responsabilité.

Article 25 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait pour MandUp de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation ne saurait valoir renonciation pour l'avenir.

Article 26 – Modification des CGV

MandUp peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l'avenir.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné, sauf disposition impérative contraire.

En cas de modification substantielle affectant les obligations du Client, MandUp en informera ce dernier par tout moyen utile avant entrée en vigueur.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou conséquences, non résolu amiablement dans un délai raisonnable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.